La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie les modalités d'application du régime micro-BIC applicable à l'activité de location de logements meublés. Ce plafond est fixé, pour les loyers perçus à compter de 2025, à 77 700 € de chiffre d’affaires (contre 188 700 € auparavant), l’abattement forfaitaire pour charges étant fixé à 50 % (contre 71 %). Cette...
Lire la suite : Chambres d’hôtes et meublés de tourisme : pas de différence de traitement !
La révocation d’un dirigeant s’accompagne souvent d’interrogations quant au versement d’une indemnité. Une récente jurisprudence aborde le cas de figure du versement d’une telle indemnité en dépit de statuts le prohibant. Par principe, il appartient aux statuts d’une SAS de déterminer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Cependant, les statuts peuvent être complétés par des actes extrastatutaires...
Lire la suite : Révocation de dirigeant de SAS : une indemnité contractuelle de départ possible malgré des statuts contraires
De nombreuses conventions fiscales prévoient qu’une personne physique est réputée résidente de l’État contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est à dire celui où se trouve le centre de ses intérêts...
Lire la suite : Résidence fiscale, l’administration est à cheval sur le centre des intérêts vitaux !
La DGCCRF est désormais compétente pour constater le défaut d’immatriculation au RNE d’une entreprise assujettie à cette obligation. Un tel manquement expose l’entreprise à une amende de 7 500 €.
Toute société exerçant en France une activité commerciale ou artisanale est tenue de s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seule la transmission d’informations erronées, de...
Lire la suite : RNE : l’absence d’immatriculation devient passible d’une amende
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d'habitation autres qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée. En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont soumis qu’à la seule CFE. L’administration a...
Lire la suite : Taxe d’habitation et CFE : la double peine pour les locations saisonnières ?
Pour donner suite à la suppression du dispositif d’agrément des organismes de gestion agréés et de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, l’administration publie une foire aux questions et y apporte des précisions. En ce qui concerne la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il est bien précisé que cette réduction d’impôt s’applique pour les...
Lire la suite : Suppression de l’agrément des OGA et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité : les précisions de l’administration
Le risque de travail dissimulé ne doit pas être écarté. La salariée est soumise dès son embauche en 2014 à l'annualisation de son temps de travail en vertu de l'accord dit « 35 heures » signé le 29 juin 1999. Son contrat prévoit que celle-ci serait assujettie à la durée légale du travail en vigueur et pourrait ponctuellement faire des heures supplémentaires. L'absence de toute mention sur les bulletins de paie...
Lire la suite : Heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l’annualisation du temps de travail
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale prend en compte la publication de l’arrêté du 25 février 2025 modifiant notamment les modalités d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules. Pour les véhicules mis à disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est modifié. C’est bien la date de la mise à disposition du véhicule...
Lire la suite : Nouveau barème pour l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule : les précisions du Boss
L’ordonnance relative à la transposition de la directive sur le rapport durabilité des entreprises apporte une modification importante concernant les micro-entreprises, suscitant de vives critiques.
Jusqu’à présent, les micro-entreprises sont dispensées, en tant que petites sociétés, d’établir un rapport de gestion lors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Cependant, l’...
Lire la suite : Micro-entreprise : une ambiguïté sur la production d’un rapport de gestion
Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Pour faire suite à ce communiqué, l’administration vient de préciser les mesures transitoires applicables suite à la réforme de la franchise en base TVA et à la consultation organisée par le gouvernement. Tout d’abord, l’administration fiscale confirme que la perte de la franchise s’...
Lire la suite : Franchise en base : la réforme va bien s’appliquer à partir du 1er juin 2025 … avec des mesures transitoires !
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