La généralisation de la dénomination des voies entraîne des changements d’adresse pour de nombreuses sociétés. Selon l’origine de la demande, la mise à jour au RCS peut être gratuite… ou payante. La mise en place d’une dénomination obligatoire des voies peut entraîner une modification du libellé de l’adresse d’une société. Mais cette mise à jour n’est pas traitée comme un transfert de siège social et son coût varie...
Lire la suite : Mise à jour du libellé d’adresse au RCS : un coût dépendant de l’origine de la demande
La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques. La SCI avait...
Lire la suite : Location meublée en SCI : attention au piège de la requalification
Cette mention emporte-t-elle automatiquement contractualisation du lieu de travail ? La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. L'avenant au contrat de travail ne stipulant pas que la salariée exerçait ses...
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Depuis le 25 septembre, la messagerie sécurisée de l’espace professionnel évolue afin de faciliter les démarches fiscales des usagers professionnels. Les formulaires proposés ont été simplifiés et regroupés autour des 8 thématiques principales suivantes, avec la création de nouveaux formulaires adaptés à certaines situations : Gérer votre entreprise Paiement, suivi d’un remboursement Réclamer...
Lire la suite : La messagerie sécurisée évolue pour les professionnels
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie les modalités d'application du régime micro-BIC applicable à l'activité de location de logements meublés. Ce plafond est fixé, pour les loyers perçus à compter de 2025, à 77 700 € de chiffre d’affaires (contre 188 700 € auparavant), l’abattement forfaitaire pour charges étant fixé à 50 % (contre 71 %). Cette...
Lire la suite : Chambres d’hôtes et meublés de tourisme : pas de différence de traitement !
La révocation d’un dirigeant s’accompagne souvent d’interrogations quant au versement d’une indemnité. Une récente jurisprudence aborde le cas de figure du versement d’une telle indemnité en dépit de statuts le prohibant. Par principe, il appartient aux statuts d’une SAS de déterminer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Cependant, les statuts peuvent être complétés par des actes extrastatutaires...
Lire la suite : Révocation de dirigeant de SAS : une indemnité contractuelle de départ possible malgré des statuts contraires
De nombreuses conventions fiscales prévoient qu’une personne physique est réputée résidente de l’État contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résidente de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est à dire celui où se trouve le centre de ses intérêts...
Lire la suite : Résidence fiscale, l’administration est à cheval sur le centre des intérêts vitaux !
La DGCCRF est désormais compétente pour constater le défaut d’immatriculation au RNE d’une entreprise assujettie à cette obligation. Un tel manquement expose l’entreprise à une amende de 7 500 €.
Toute société exerçant en France une activité commerciale ou artisanale est tenue de s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seule la transmission d’informations erronées, de...
Lire la suite : RNE : l’absence d’immatriculation devient passible d’une amende
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d'habitation autres qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée. En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont soumis qu’à la seule CFE. L’administration a...
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Pour donner suite à la suppression du dispositif d’agrément des organismes de gestion agréés et de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, l’administration publie une foire aux questions et y apporte des précisions. En ce qui concerne la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il est bien précisé que cette réduction d’impôt s’applique pour les...
Lire la suite : Suppression de l’agrément des OGA et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité : les précisions de l’administration
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