Le 31 décembre 2023 au plus tard, et pour toute nouvelle formalité, l’accès direct à Infogreffe sera définitivement fermé. Le Guichet unique deviendra alors la seule voie d’accès pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise. Toutefois, en cas de dysfonctionnements sur le Guichet unique, les déclarants auront la possibilité d’utiliser une nouvelle procédure de continuité. Fermeture de l...
Lire la suite : Guichet unique : fermeture en accès direct d’Infogreffe et nouvelle procédure de continuité pour 2024 !
Le 31 décembre 2023 au plus tard, et pour toute nouvelle formalité, l’accès direct à Infogreffe sera définitivement fermé. Le Guichet unique deviendra alors la seule voie d’accès pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise. Toutefois, en cas de dysfonctionnements sur le Guichet unique, les déclarants auront la possibilité d’utiliser une nouvelle procédure de continuité. Fermeture de l’accès...
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Un règlement intérieur peut prévoir les modalités de constatation de l’imprégnation alcoolique d’un salarié. Le salarié peut-il en contester les résultats et sous quel délai ? Selon le règlement intérieur de l’entreprise (RATP), « les salariés conduisant un véhicule, une machine dangereuse, manipulant des produits ou des outils dangereux, ou exerçant en tout état de cause un « métier/fonction de sécurité » (liste...
Lire la suite : Constat de l’alcoolémie d’un salarié
Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires : le décret est paru ! Ce texte permet d’y voir plus clair sur l’application de l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions libérales réglementées. La famille des professions juridiques ou judiciaires, définie par l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions...
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A défaut de respecter les formalités obligatoires, l’employeur ne pourra pas utiliser les preuves issues de la vidéosurveillance. Nouvelle illustration du principe selon lequel l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, à la condition que le dispositif de contrôle ait fait l'objet préalablement à son installation, d'une information des salariés...
Lire la suite : Vidéosurveillance : attention au respect des formalités !
Tout dépend des circonstances et de la rédaction, la vigilance est de mise ! S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle. Pour être valable, une telle clause doit distinguer clairement, la part de rémunération qui correspond au travail et la part...
Lire la suite : Les congés payés peuvent-ils être inclus dans la rémunération ?
Les dirigeants de PME peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur le montant soumis à l’IR de la plus-value de cession des titres de la société qu’ils dirigent lorsqu’ils partent à la retraite et cessent toute fonction dans la société dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession. Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir exercé au sein de la société...
Lire la suite : Un dirigeant de PME partant à la retraite bénéficie d’un abattement, encore faut-il qu’il dirige !
Lorsque de la TVA a été facturée à tort, l’acquéreur du bien grevé de TVA ne peut pas en principe se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe, ni d’un remboursement de celle-ci.
En revanche, l’acquéreur est en droit de demander à son fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée.
Dans l’hypothèse ou la récupération de cette taxe auprès du fournisseur est impossible ou extrêmement...
Lire la suite : Facturation à tort de la TVA : précisions sur les modalités de récupération
C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation. L'étranger titulaire d'une carte de résident peut légalement continuer à séjourner et travailler en France pendant 3 mois à compter de l’expiration de son titre, si et seulement si, il justifie d’une demande de renouvellement déposée dans les deux mois précédant cette expiration. Dans cette affaire, par lettre recommandée du 21 décembre 2016, l'employeur demande au...
Lire la suite : Renouvellement du titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Les associations dont la gestion est désintéressée et qui ne concurrencent pas le secteur commercial ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Par ailleurs, lorsque les ressources annuelles d’une association excèdent 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération à un dirigeant est versée, le caractère désintéressé de la gestion n’est pas remise en cause si les...
Lire la suite : Association et impôts commerciaux : il faut veiller à la transparence !
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