Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur. L’opposabilité du marché de l’emploi ne s’applique pas lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. La liste fixant les métiers et les zones...
Lire la suite : Mise à jour de la liste des métiers en tension pour le recrutement des travailleurs étrangers
Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. L’option doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour...
Lire la suite : Intégration fiscale : passé le délai, plus d’option possible !
Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. L’option doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour...
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Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière est une rémunération soumise à cotisations sociales. Dans cette affaire, l’entreprise a mis en place un programme de fidélisation permettant l'octroi de voyages d'agrément financés par le biais de points cadeaux attribués en...
Lire la suite : L’octroi de voyages d’agrément à des clients moyennant un programme de fidélité est-il assujetti à cotisations sociales ?
La loi de finances pour 2024, publiée au JO du 30 décembre 2023, introduit des mesures visant à favoriser le développement des jeunes entreprises innovantes (JEI) : création de la jeune entreprise innovante de croissance (JEIC), suppression de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, accès des JEI et des JEIC aux partenariats d’innovation ou encore instauration de réductions d’impôt sur le revenu pour souscription...
Lire la suite : Loi de finances pour 2024 : aménagements du dispositif des jeunes entreprises innovantes
Un management nuisible à la santé des collaborateurs constitue une faute grave, même en l’absence de harcèlement moral avéré. La pratique par un salarié d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés est de nature à caractériser une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise et ce même en l’absence de faits de harcèlement moral. Dans cette...
Lire la suite : Harcèlement moral ou management nuisible, même sanction !
En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les exigences posées par la jurisprudence communautaire ? Selon la jurisprudence communautaire, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail...
Lire la suite : Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?
Validant le redressement d’une SAS, la Cour de cassation invite à la vigilance dans l’exercice de tels mandats. Si les présidents et dirigeants de SAS et SELAS sont légalement tenus de s’affilier au régime général des salariés dès lors qu’ils sont rémunérés, tel n’est pas le cas des membres du conseil de surveillance, sauf lorsqu’ils exercent en réalité une fonction de direction. Dans cette affaire, une SA...
Lire la suite : Membres du conseil de surveillance, affiliés au régime général ?
L’administration commente la nouvelle procédure prévue par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024. La procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (L 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) complète le dispositif légal de droit commun existant (L 435-1 à L 435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) permettant la...
Lire la suite : Nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail
L’indemnité d’éviction ne peut être évitée que pour des motifs précis. En principe à l’expiration d’un bail commercial, le bailleur est en droit de refuser une demande renouvellement du bail, et ce sans avoir à verser une indemnité d’éviction lorsqu’un motif grave et légitime peut être avancé à l’encontre du locataire sortant. Un locataire cède son droit au bail et son fonds de commerce à un acquéreur. Entre temps...
Lire la suite : Cession du droit au bail et congé : l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire
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