La Cour de cassation rappelle les dispositions légales régissant ce dispositif. Le travail à temps partagé permet à une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition un salarié qualifié pour l'exécution d'une mission auprès d'une entreprise utilisatrice. Chaque mission donne lieu à la conclusion : D’un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et l’...
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Demande d’autorisation de travail : mise à jour des documents à fournir Un arrêté publié au journal officiel modifie la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail pour le détachement et l’embauche de salariés étrangers. L’arrêté exige, lorsque la situation de l’emploi est opposable, de fournir une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme...
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La mise à la disposition permanente par l’employeur d'un véhicule constitue-t-elle un avantage en nature lorsqu’elle est effectuée par l’intermédiaire d’un tiers ? La mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit des salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils...
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En 2025, si le Guichet unique rencontre de graves difficultés et qu’il n’est pas possible de déposer une déclaration, l’INPI doit délivrer le jour même un récépissé au déclarant. Si ce dernier dépose sa déclaration accompagnée de ce récépissé dans les 15 jours qui suivent, c’est la date figurant sur ce document que les organismes destinataires devront retenir comme date de dépôt.
À compter du 1er...
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À compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié sur plusieurs aspects. Un nouveau régime de franchise est notamment instauré au niveau communautaire permettant l’application du régime de la franchise aux assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne, pour leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées dans un autre Etat membre si...
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La rédaction des obligations conventionnelles revêt un caractère de la plus haute importance. Lorsque l’organisme de prévoyance, en contrepartie des indemnités journalières qu’il verse au salarié malade, procède au contrôle de ce dernier et interrompt en conséquence le versement des IJ complémentaires, le salarié est fondé à en exiger le versement à la charge de l’employeur lorsque la convention collective ne...
Lire la suite : Contre-visite organisée par l’organisme de prévoyance : attention au retour de bâton pour l’employeur !
La rédaction des obligations conventionnelles revêt un caractère de la plus haute importance. Lorsque l’organisme de prévoyance, en contrepartie des indemnités journalières qu’il verse au salarié malade, procède au contrôle de ce dernier et interrompt en conséquence le versement des IJ complémentaires, le salarié est fondé à en exiger le versement à la charge de l’employeur lorsque la convention collective ne...
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En matière de TVA, les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction lorsqu’ils constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage...
Lire la suite : L’administration précise le droit à déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte
Tout dépend des contraintes imposées au salarié au cours de cette période. Pour rappel, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ainsi, lorsque les contraintes imposées par l’employeur n’atteignent pas un degré d’intensité ne lui permettant pas de gérer...
Lire la suite : La période d’attente entre deux prestations de travail correspond-elle à une période de travail d’effectif ?
L’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi visant à mettre en place une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme (type AirBnb). Dans l’optique de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l’année, une nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée...
Lire la suite : Location meublée touristique : des changements juridiques à venir
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