Tout dépend des contraintes imposées au salarié au cours de cette période. Pour rappel, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ainsi, lorsque les contraintes imposées par l’employeur n’atteignent pas un degré d’intensité ne lui permettant pas de gérer...
Lire la suite : La période d’attente entre deux prestations de travail correspond-elle à une période de travail d’effectif ?
L’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi visant à mettre en place une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme (type AirBnb). Dans l’optique de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et la vie des territoires le reste de l’année, une nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée...
Lire la suite : Location meublée touristique : des changements juridiques à venir
La Direction Générale des Finances Publiques vous fait part des informations suivantes concernant la consultation et le paiement des avis d'impôt 2024 de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) qui pourront utilement être relayées auprès de vos adhérents et de manière générale auprès des entreprises. Calendrier...
Lire la suite : Avis d’impôt 2024 de CFE et d’IFER
Une récente jurisprudence aborde la force obligatoire d’un pacte d’associés au regard de ses signataires.
Pour rappel, les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les conditions dans lesquelles le dirigeant peut être révoqué. Il est admis que des actes extrastatutaires peuvent venir compléter les statuts, sans pour...
Lire la suite : La révocation d’un dirigeant de SAS en violation d’un pacte d’associés
L’obligation de loyauté du salarié doit être appréhendée à l’ère des réseaux sociaux. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son...
Lire la suite : Un coach sportif est-il fautif s’il entraîne dans une salle concurrente ?
La vente d’un terrain à bâtir par un assujetti est obligatoirement soumise à la TVA. Les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi, peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des « bâtiments », au sens de « construction incorporée au sol », qu'il s'agisse d'immeubles neufs ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans....
Lire la suite : Ventes de terrains à bâtir par les marchands de biens : nouvelle illustration !
Dès lors que le profil est public, les juges n’ont pas retenu le respect de la vie privée du salarié. Dans les faits, le salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier. Ce dernier avait diffusé des insultes à l'égard du responsable d'exploitation sur son compte Facebook dont le profil était public, puis avait pris des photographies, les avait postées sur son compte Facebook et avait répondu à des commentaires...
Lire la suite : La diffusion de messages d’insultes à l’égard de son responsable sur un réseau social est-elle constitutive d’une faute grave ?
Une prestation de services est assujettie à la TVA si elle est effectuée à titre onéreux, soit lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Un tel lien direct est reconnu quand la contrepartie du prix versé lors de la signature du contrat est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier de l'exécution des obligations découlant de celui-ci. Ce lien est ainsi reconnu...
Lire la suite : TVA et no show : attention aux conditions générales de vente !
Dès lors que le profil est public, les juges n’ont pas retenu le respect de la vie privée du salarié. Dans les faits, le salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier. Ce dernier avait diffusé des insultes à l'égard du responsable d'exploitation sur son compte Facebook dont le profil était public, puis avait pris des photographies, les avait postées sur son compte Facebook et avait répondu à des commentaires...
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Un arrêté vient modifier les modèles de documents à compter du 11 octobre 2024. Sont concernés, les modèles : D’avis d’aptitude D’avis d’inaptitude D’attestation de suivi individuel de santé De propositions de mesures d’aménagement de poste. L’arrêté précise qu’à l'issue de toute visite, réalisée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l'exception de la visite de...
Lire la suite : Santé au travail : mise à jour des modèles de documents délivrés par le service de médecine du travail
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