... sauf en cas de mention explicite de la convention collective stipulant le contraire. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle étant dans l’impossibilité d’exécuter son préavis ne peut, en principe, prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour inaptitude non professionnelle et réclame le versement de l’indemnité...
Lire la suite : Inaptitude non professionnelle : pas d’indemnité compensatrice de préavis …
Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi. Une erreur comptable délibérée n’est donc opposable qu’au contribuable et non à l’Administration, même en l’absence de volonté d’éluder l’impôt. Ce principe vient d’être rappelé de le cas d’une société ayant comptabilisé à son passif des...
Lire la suite : Erreur comptable délibérée : nouvelle illustration !
Les juges apportent des précisions essentielles dans cette affaire « stupéfiante ». Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire. Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Dans cette affaire, un machiniste...
Lire la suite : Vie personnelle, intimité de la vie privée et liberté fondamentale
Les conditions posées par les juges sont drastiques. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est, en effet, licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace. Cette utilisation n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Rappelons que nul ne peut apporter aux...
Lire la suite : Le décompte du temps de travail par géolocalisation est-il licite ?
Quand la santé du salarié est en jeu, la réponse est oui ! Dans une première affaire, les juges rappellent le droit pour la salariée de bénéficier d'un congé de maternité et l’interdiction de l’employer pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que dans les 6 semaines qui suivent son accouchement. La salariée apportant la preuve de la méconnaissance de cette...
Lire la suite : Des dommages-intérêts sans préjudice, c’est possible ?
Le dispositif dit de « bonus-malus » nécessite la publication des taux de séparation moyen. Le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage est fixé, par principe, à 4,05 %, mais un taux modulé (taux entre 3 % et 5,05 %) peut s’appliquer dans les entreprises de 11 salariés et plus relevant de secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur au seuil de 150 %. La publication...
Lire la suite : Modulation du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage
Sur option expresse, les exploitants individuels respectant certaines conditions peuvent bénéficier du versement libératoire d’impôt sur le revenu (régime des « micro-entrepreneurs »). Pour rappel, cette option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle le contribuable souhaite en bénéficier ou, en cas de création d’activité, au plus tard le 1er jour du trimestre...
Lire la suite : Micro-entreprises : peut-on renoncer à l’option par réclamation ?
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Tel n’est pas le cas du licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié n’ayant pas signalé un trop-versé en sa faveur. Le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d’une partie fixe forfaitaire mensuelle de 1 716,21 € brut et d’une part variable. Par ailleurs, l’employeur s’est engagé...
Lire la suite : Erreur de paie : quel impact sur la situation du salarié gardant le silence ?
Au travers d’une récente jurisprudence, les juges rappellent les limites des pouvoirs du gérant au regard de l’objet social de la société. Par principe, en matière de société civile, l’objet social conditionne l’étendue des pouvoirs du gérant au regard des actes permettant d’engager la société vis-à-vis des tiers. Ce dernier doit être rédigé avec précision car tout acte, excédant les limites de l’objet social, est...
Lire la suite : La responsabilité du gérant d’une SCI au regard d’un acte excédant l’objet social de la société
La cession d’un élément d’actif réalisée par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier d’une exonération totale de plus-values professionnelles, à condition que l’activité ait été exercée depuis au moins cinq ans, à titre professionnel. Sur la condition d’associé professionnel susceptible de bénéficier de l’exonération, il...
Lire la suite : Exonération en fonction des recettes : des précisions concernant les associés de sociétés agricoles
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