Une récente jurisprudence aborde la force obligatoire d’un pacte d’associés au regard de ses signataires.
Pour rappel, les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les conditions dans lesquelles le dirigeant peut être révoqué. Il est admis que des actes extrastatutaires peuvent venir compléter les statuts, sans pour...
Lire la suite : La révocation d’un dirigeant de SAS en violation d’un pacte d’associés
L’obligation de loyauté du salarié doit être appréhendée à l’ère des réseaux sociaux. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son...
Lire la suite : Un coach sportif est-il fautif s’il entraîne dans une salle concurrente ?
La vente d’un terrain à bâtir par un assujetti est obligatoirement soumise à la TVA. Les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre. Ainsi, peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des « bâtiments », au sens de « construction incorporée au sol », qu'il s'agisse d'immeubles neufs ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans....
Lire la suite : Ventes de terrains à bâtir par les marchands de biens : nouvelle illustration !
Dès lors que le profil est public, les juges n’ont pas retenu le respect de la vie privée du salarié. Dans les faits, le salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier. Ce dernier avait diffusé des insultes à l'égard du responsable d'exploitation sur son compte Facebook dont le profil était public, puis avait pris des photographies, les avait postées sur son compte Facebook et avait répondu à des commentaires...
Lire la suite : La diffusion de messages d’insultes à l’égard de son responsable sur un réseau social est-elle constitutive d’une faute grave ?
Une prestation de services est assujettie à la TVA si elle est effectuée à titre onéreux, soit lorsqu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Un tel lien direct est reconnu quand la contrepartie du prix versé lors de la signature du contrat est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier de l'exécution des obligations découlant de celui-ci. Ce lien est ainsi reconnu...
Lire la suite : TVA et no show : attention aux conditions générales de vente !
Dès lors que le profil est public, les juges n’ont pas retenu le respect de la vie privée du salarié. Dans les faits, le salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier. Ce dernier avait diffusé des insultes à l'égard du responsable d'exploitation sur son compte Facebook dont le profil était public, puis avait pris des photographies, les avait postées sur son compte Facebook et avait répondu à des commentaires...
Lire la suite : La diffusion de messages d’insultes à l’égard de son responsable sur un réseau social est-elle constitutive d’une faute grave ?
Un arrêté vient modifier les modèles de documents à compter du 11 octobre 2024. Sont concernés, les modèles : D’avis d’aptitude D’avis d’inaptitude D’attestation de suivi individuel de santé De propositions de mesures d’aménagement de poste. L’arrêté précise qu’à l'issue de toute visite, réalisée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l'exception de la visite de...
Lire la suite : Santé au travail : mise à jour des modèles de documents délivrés par le service de médecine du travail
... sauf en cas de mention explicite de la convention collective stipulant le contraire. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle étant dans l’impossibilité d’exécuter son préavis ne peut, en principe, prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour inaptitude non professionnelle et réclame le versement de l’indemnité...
Lire la suite : Inaptitude non professionnelle : pas d’indemnité compensatrice de préavis …
Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi. Une erreur comptable délibérée n’est donc opposable qu’au contribuable et non à l’Administration, même en l’absence de volonté d’éluder l’impôt. Ce principe vient d’être rappelé de le cas d’une société ayant comptabilisé à son passif des...
Lire la suite : Erreur comptable délibérée : nouvelle illustration !
Les juges apportent des précisions essentielles dans cette affaire « stupéfiante ». Par principe, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur n'ouvre droit pour le salarié qu'à des réparations de nature indemnitaire. Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. Dans cette affaire, un machiniste...
Lire la suite : Vie personnelle, intimité de la vie privée et liberté fondamentale
Réactivité
Collaboration avec SM2D
À l'écoute
Expert-comptable à Albertville
4 rue Léontine Vibert
73200 ALBERTVILLE
Lundi au jeudi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h30
Vendredi
8h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
