L’administration commente la nouvelle procédure prévue par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024. La procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (L 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) complète le dispositif légal de droit commun existant (L 435-1 à L 435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) permettant la...
Lire la suite : Nouvelle procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail
L’indemnité d’éviction ne peut être évitée que pour des motifs précis. En principe à l’expiration d’un bail commercial, le bailleur est en droit de refuser une demande renouvellement du bail, et ce sans avoir à verser une indemnité d’éviction lorsqu’un motif grave et légitime peut être avancé à l’encontre du locataire sortant. Un locataire cède son droit au bail et son fonds de commerce à un acquéreur. Entre temps...
Lire la suite : Cession du droit au bail et congé : l’indemnité d’éviction au profit du cessionnaire
Non, cela dépend des modifications apportées. Le renouvellement d’un bail constitue un nouveau contrat dont les clauses et conditions sont en principe reprises à l’identique. A l’issu d’un bail commercial, un bailleur offre le renouvellement du bail au locataire mais tout en modifiant certains éléments du contrat tels que la contenance des lieux loués et les obligations d’entretien du locataire. Les juges...
Lire la suite : Bail commercial : une offre de renouvellement avec des clauses différentes du contrat initial est-elle valable ?
Les petites entreprises ont jusqu’à la fin du mois de janvier pour modifier sur option leur régime de TVA applicable de plein droit. Les entreprises relevant de plein droit de la franchise en base en 2024 peuvent opter pour 2024 pour le paiement de celle-ci : Pour que l’option soit applicable à l’ensemble des opérations réalisées en 2023 elle doit être exercée avant le 1er février 2024 ; L’...
Lire la suite : TVA et option pour les petites entreprises : la date limite approche !
Un décret et une nouvelle rubrique du Boss précisent les modalités de calcul et de plafonnement de la réduction de cotisations patronales. Applicable sur les années 2024 à 2026, la mesure, visant à favoriser l’engagement des salariés en tant que sapeurs-pompiers volontaires, consiste en une réduction de cotisations patronales allant jusqu’à 2 000 € par an et par salarié, plafonnée à 10 000 € par an et par employeur...
Lire la suite : Sapeurs-pompiers volontaires : la réduction de cotisations sous le feu des projecteurs !
Les plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils au titre d’une activité exercée depuis au moins cinq ans sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale, d’encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et afin d’assurer...
Lire la suite : Exploitants agricoles : les seuils d’exonération des plus-values changent !
Le plafond d’exonération serait revalorisé à compter du 1er janvier 2024. Le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur peut allouer aux salariés des aides destinées à financer des activités de services à la personne. Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite : D’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 301 € au 1er janvier 2023, cumulable pour deux personnes...
Lire la suite : Financement des activités de services à la personne
Face aux inondations dans le Pas-de-Calais notamment, le CPSTI déclenche le Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI). Le fonds catastrophe et intempéries permet d’accorder une aide d’urgence au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soit leur statut. Pour être éligible, le cotisant doit remplir 2 conditions : Cotiser en qualité d’indépendant à titre...
Lire la suite : Aide financière d’urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries
Le jeu de questions-réponses intègre les évolutions de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Sur la possibilité de verser 2 PPV par année civile
Est ainsi intégrée la possibilité d’attribuer 2 PPV par année civile dans la limite du plafond global de 3 000 € ou de 6 000 € et d’un versement par trimestre de chaque année (...
Lire la suite : Prime de partage de la valeur (PPV) : mise à jour du BOSS
Ces revalorisations entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Le montant du Smic (salaire minimum de croissance) est relevé à : 11,65 € de l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 8,80 € de l’heure à Mayotte Le montant du minimum garanti est quant à lui porté à 4,15 €....
Lire la suite : Revalorisations du Smic et du minimum garanti : c’est acté !
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