Mercredi, 12 novembre, 2025

Cette mention emporte-t-elle automatiquement contractualisation du lieu de travail ?

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

L'avenant au contrat de travail ne stipulant pas que la salariée exerçait ses fonctions exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la contractualisation du lieu de travail ne pouvait pas être retenue.

Aussi, la salariée ayant refusé les avenants ultérieurs l'affectant sur d'autres sites que celui prévu par l’avenant initial, l'employeur a pu cesser de lui verser son salaire.

Références

Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 23-21593

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052484076?init=true&pa...

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