La DGCCRF est désormais compétente pour constater le défaut d’immatriculation au RNE d’une entreprise assujettie à cette obligation. Un tel manquement expose l’entreprise à une amende de 7 500 €.
Toute société exerçant en France une activité commerciale ou artisanale est tenue de s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seule la transmission d’informations erronées, de mauvaise foi, lors d’une demande d’immatriculation, de modification ou de radiation était sanctionnée (art. L.123-38, c. com.).
Afin de renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 a introduit l’article L123-38-1 dans le Code de commerce. Ce nouveau texte prévoit qu’une entreprise non-immatriculée au RNE peut être sanctionnée par une amende administrative de 7 500 €. La constatation de cette infraction relève désormais de la compétence de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Références
Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051828069
