La modification de l’horaire collectif de travail par l’employeur doit, en principe, faire l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique (CSE). Le salarié ne peut se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l'horaire collectif de travail pour s'affranchir de l'obligation de respecter les contraintes...
Lire la suite : Une modification « illicite » de l’horaire collectif de travail s’impose-t-elle au salarié ?
Relèvement du plafond TO-DE à compter du 1er mai 2024 Le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales prévu dans le cadre du TO-DE est porté de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC. Ce nouveau plafond est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours. RÉFÉRENCES Relèvement du...
Lire la suite : Dispositif applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi (TO-DE)
Le dispositif d’aide est abrogé de manière anticipée. Les contrats de professionnalisation, conclus jusqu’au 31 décembre 2024 avec un salarié âgé de moins de 30 ans, devaient ouvrir droit à une aide de 6000 € maximum versée à l’employeur au titre de la 1ère année d'exécution du contrat. L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est...
Lire la suite : Aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation
Toute vérité n'est pas bonne à dire. Des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants, que ces propos soient fondés ou non, caractérisent un abus de la liberté d'expression du salarié. Dans un échange de courriels avec la Direction, le salarié avait écrit : « C'est devenu une habitude pour vous de vivre dans le mensonge », « on m'a toujours dit de ne pas travailler...
Lire la suite : La liberté d’expression du salarié connaît-elle une limite ?
Les acquisitions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans réalisées par les assujettis à la TVA sont exonérées de droits d’enregistrement, sous réserve du droit fixe de 125 €, à condition qu’ils s’engagent à effectuer, dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition, des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. Une prolongation...
Lire la suite : Engagement de construire et mutations successives : Attention à la qualité de l’acquéreur !
L’abus de bien social peut être caractérisé au travers de plusieurs éléments factuels permettant d’engager la responsabilité du dirigeant. L’abus de bien social est un agissement d’un dirigeant d’entreprise commerciale, répréhensible du point pénal et caractérisé dès lors que celui-ci fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l'intérêt de la société...
Lire la suite : La caractérisation de l’abus de bien social dans une opération de prêt entre entreprises
La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement. Seuls ouvrent droit à l'exonération les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires relatifs aux modalités d’occupation permettant de justifier que le...
Lire la suite : Exonération de la résidence principale : l’occupation effective doit être justifiée
Le Conseil d’État émet un avis sur les propositions du Gouvernement portant sur la mise en conformité du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. On en sait donc un peu plus sur les pistes envisagées. Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : Les droits à congés payés acquis durant une période d’absence pour maladie non-professionnelle...
Lire la suite : Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l’évolution législative se précise !
La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant passe de 6,91 € à 7,18 € pour 2024. Pour rappel, pour être exonérée de cotisations sociales et d’IR, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Ainsi la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale en 2024 est comprise entre 11,97 € et 14,36 €....
Lire la suite : Revalorisation de la limite d’exonération des titres-restaurant pour 2024
Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les BA, les BIC et les BNC (sous conditions) a été mis à jour pour l'année 2023.
Barème des frais de carburant au kilomètre pour 2023
VÉHICULE DE TOURISME
Puissance fiscaleGazoleSuper sans plombGPL
3 à 4 CV0,099 €0,123 €0,073 €
5 à 7 CV0,122 €0,152 €0,090 €
8 et 9 CV0,145 €0,181...
Lire la suite : Publication du barème des frais de carburant 2023
Réactivité
Collaboration avec SM2D
À l'écoute
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