L’augmentation annoncée est motivée par la conjoncture économique française et par l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires. Du 1er janvier au 31 octobre 2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, en augmentation de 40% par rapport à la même période en 2022. Le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27 novembre 2023, de porter...
Lire la suite : Évolution du taux de cotisation AGS au 1er janvier 2024
Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation prévue dans le cadre du pacte Dutreil, une holding doit non seulement avoir la qualité de société animatrice, mais également ne pas exercer une activité civile prépondérante. Le caractère principal de l'animation de groupe, qui s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son...
Lire la suite : Holding animatrice : l’activité d’animation de groupe doit être exercée à titre principal
Un décret vient organiser les modalités de cette suspension, toutes les entreprises ne sont pas concernées. Seules sont visées les activités répondant aux besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions, ainsi que celles relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques 2024. Pour ces...
Lire la suite : JO 2024 : suspension temporaire du repos hebdomadaire en cas de surcroît extraordinaire de travail
Déduire ou ne pas déduire les revenus de remplacement : telle est la question. Toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. Dans cette hypothèse, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou...
Lire la suite : Indemnité due au salarié en cas de nullité de la rupture de la période d’essai
Les revenus de capitaux réalisés par les personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation. En revanche, lorsque, à raison des revenus et gains entrant dans le champ d'application de l'...
Lire la suite : Imposition des revenus de capitaux : l’option pour le barème est définitive !
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) confirme son interprétation sur la désignation d’un commissaire ad hoc pour certaines opérations Pour rappel, depuis la loi dite « Pacte », il est expressément imposé aux SAS qui ne disposent pas d’un commissaire aux comptes, de designer un commissaire ad hoc pour la réalisation d’opérations limitées. Cependant, les textes sont muets sur la...
Lire la suite : Commissaire aux comptes ad hoc : des cas de nomination incertains ?
La livraison à titre onéreux de terrains à bâtir est par principe soumise à la TVA sur le prix total. Néanmoins, lorsque le bien acquis par l’assujetti en vue de le revendre n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA, de telles livraisons sont taxées sur la marge. L’application du régime de la TVA sur marge suppose par ailleurs une identité juridique entre le bien acquis et le bien vendu. Il ne peut dès lors s’...
Lire la suite : TVA sur marge : un terrain comportant une ruine est-il bâti ou non bâti ?
La livraison à titre onéreux de terrains à bâtir est par principe soumise à la TVA sur le prix total. Néanmoins, lorsque le bien acquis par l’assujetti en vue de le revendre n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA, de telles livraisons sont taxées sur la marge. L’application du régime de la TVA sur marge suppose par ailleurs une identité juridique entre le bien acquis et le bien vendu. Il ne peut dès lors s’...
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Le décret précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci. S’agissant des documents écrits devant être remis par l’employeur contenant les informations principales relatives à...
Lire la suite : Parution du décret d’application de la loi n° 2023–171 du 9 mars 2023
Une circulaire CNAV du 16 octobre 2023 illustre les modifications apportées. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 porte le nombre de trimestres assimilés validables au titre de sportif de haut niveau à 32 au lieu de 16. Cette mesure s’applique aux périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN) à compter du 1er janvier 2023. Les trimestres sportifs de haut niveau sont assimilés à...
Lire la suite : Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2023
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