Le décret précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger, ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de celles-ci. S’agissant des documents écrits devant être remis par l’employeur contenant les informations principales relatives à...
Lire la suite : Parution du décret d’application de la loi n° 2023–171 du 9 mars 2023
Une circulaire CNAV du 16 octobre 2023 illustre les modifications apportées. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 porte le nombre de trimestres assimilés validables au titre de sportif de haut niveau à 32 au lieu de 16. Cette mesure s’applique aux périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN) à compter du 1er janvier 2023. Les trimestres sportifs de haut niveau sont assimilés à...
Lire la suite : Droits à l’assurance vieillesse des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2023
Le travailleur temporaire peut, au regard de l’application du principe d’égalité de rémunération, être éligible à la PEPA versée par l’entreprise de travail temporaire ainsi qu’à celle versée par l’entreprise utilisatrice. Le règlement de la PEPA en exécution de son engagement unilatéral ne dispense pas l'entreprise de travail temporaire du paiement de celle instituée au sein de l'entreprise utilisatrice au profit...
Lire la suite : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et intérim
Non, pas uniquement. Pour rappel, l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre l’exécution de sa propre obligation dès lors que l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Un local souffre d’infiltrations et le bailleur, faisant preuve de mauvaise volonté, met du temps à réaliser les réparations. A ce titre, le locataire soulève l’exception d’...
Lire la suite : Bail commercial : des infiltrations dans le local suffisent à suspendre l’obligation de paiement des loyers ?
Les locaux loués dans le cadre d’une location meublée saisonnières sont susceptibles d’être soumis à divers impôts locaux. Cotisation foncière des entreprises (CFE) D’une part, la location ou sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu’elle est exercée à titre habituel. Toutefois, la location meublée peut...
Lire la suite : LA LOCATION SAISONNIÈRE : QUELS IMPÔTS LOCAUX ?
Les juges s’attachent à l’esprit des textes pour une décision à impact fort pour les travailleurs indépendants. Les dividendes et produits assimilés perçus par un travailleur indépendant non agricole, son conjoint (ou partenaire Pacsé) ou leurs enfants mineurs non émancipés supérieurs à 10 % du capital social sont réintégrés dans l’assiette de cotisations sociales. Cette disposition, ...
En cas de cession ou de reprise d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR). Cette exonération s’applique en cas de création ou de reprise d’activité et, dans ce dernier cas, quel que soit les...
Lire la suite : Exonération en ZRR – Eligibilité des reprises d’activité échelonnées dans le temps
La Cour de cassation nous rappelle une nouvelle fois que, sauf exception, la langue utilisée dans l’entreprise doit rester le français. Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, à l’exception de ceux reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. Cette règle s’impose indépendamment...
Lire la suite : Do you speak « Français » ?
Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique peuvent demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA lorsque, bien que juridiquement indépendantes, elles sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation. Le contrôle de la TVA des sociétés faisant partie d'un assujetti unique s'opère en principe dans les conditions de...
Lire la suite : Groupe TVA : l’administration fiscale précise les modalités de son droit de contrôle
Oui, la gérante de façade encourt un risque pénal au côté du principal instigateur.
Pour rappel, le gérant encourt des sanctions pénales quant aux actes réalisés dans le cadre de son mandat.
Dans cette affaire, dans l’optique d’obtenir des financements, un instigateur crée deux sociétés civiles immobilières et une tierce personne accepte de devenir gérante de façade contre rémunération...
Lire la suite : Être un gérant de façade comporte-il un risque pénal ?
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