Un décret officialise la suppression de la déclaration sociale des indépendants agricoles affiliés au MSA et fixe les modalités de la déclaration unifiée. Les non-salariés agricoles doivent désormais déclarer de manière simultanée et dématérialisée leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. L’administration fiscale transmet ensuite les informations déclarées à la caisse MSA dans les jours qui suivent...
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Les honoraires d’avocats engagés par un contribuable dans le cadre d’un litige visant à faire reconnaitre ses droits à retraite ne constituent pas des frais professionnels fiscalement déductibles. En effet, pour le contribuable exerçant son activité dans le cadre d’un entreprise individuelle soumise à l’IR, ces honoraires, engagés en fin d’exploitation, ne se rattachent pas directement à l’exercice de son activité...
Lire la suite : Les frais d’avocats engagés dans le cadre d’un départ à la retraite constituent-ils des frais professionnels déductibles ?
De nombreuses dispositions concernent le droit social : communication par écrit au salarié des informations principales relatives à la relation de travail, durée de la période d’essai, droits des salariés en CDD… En matière sociale, les apports principaux de la loi sont les suivants : Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à...
L’avenant de renouvellement doit faire référence au contrat initial. À défaut, il risque d’être requalifié en nouveau CDD, ce qui implique le respect d’un délai d’attente entre les deux contrats. Celui-ci n’ayant pas été respecté, l’employeur encourt la requalification en CDI. Ainsi jugé concernant un préparateur en parfumerie embauché En CDD du 21 avril au 23 juillet 2010 prévoyant...
Lire la suite : CDD : requalification du renouvellement en nouveau contrat
L’accord exprès du salarié est nécessaire. L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail. L'employeur ayant manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en proposant le CSP, ne peut renoncer à cette rupture qu'avec l'accord exprès du salarié. Dans le cadre d’un projet de licenciement économique collectif, Le 6 janvier, le CSP est proposé au salarié lors...
Lire la suite : Adhésion au CSP et renonciation de l’employeur à la rupture
Afin de déterminer si une indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il convient de procéder à la qualification des sommes objet de la transaction.
Il y a alors lieu de distinguer :
Les indemnités transactionnelles versées comme dommages et intérêts à la suite d’une rupture abusive du contrat, ou pour réparer un préjudice moral, totalement...
Lire la suite : Indemnités transactionnelles de licenciement : régime d’imposition
Une entreprise qui réalise des transactions avec d’autres entreprises liées, implantées à l'étranger, doit pratiquer des prix conformes à ceux qui seraient facturés entre des entreprises non liées. Le transfert de clientèle, à titre gratuit ou à prix minoré, d'une succursale française à son siège étranger peut caractériser un transfert indirect de bénéfices. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la...
Lire la suite : Prix de transfert et succursale française d’entreprise étrangère
L’administration met à jour sa doctrine relative aux modalités d’imputation en France des crédits d’impôt étrangers. Les entreprises peuvent désormais déterminer librement l'ordre d’imputation du crédit d’impôt, sur l’IS et sur les contributions sociales à cet impôt, lorsque la convention fiscale conclue avec la France prévoit qu’ils sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature calculés en France....
Lire la suite : Assouplissement des modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers
Un décret du 2 mars 2023 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale ajuste les règles applicables. Travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV Les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues sont alignées sur celles de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Psychomotriciens...
Lire la suite : Cotisations des travailleurs indépendants
L’appréciation de l’effectif de l’entreprise est déterminante pour apprécier les droits des syndicats et des salariés. Les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les CDD soient considérés comme des CDI s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la...
Lire la suite : Représentation syndicale et élections professionnelles
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