La CFE, incluant la CVAE, est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cette condition d'habitude n’est pas satisfaite lorsqu'une seule opération spéculative consistant à acheter et revendre un unique immeuble a été réalisée par une SCI. Dès lors, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité de marchands de biens à titre habituel et est,...
Lire la suite : L’opération d’achat-revente d’immeuble est-elle soumise à CVAE ?
Pour se conformer aux textes européens, le législateur français a modifié la procédure de reconstitution des capitaux propres applicables aux sociétés commerciales. Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, doivent réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les 4 mois...
Lire la suite : Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
La faute grave est l’un cas de rupture anticipée du CDD autorisé, encore faut-il qu’il soit utilisé à temps. Si la faute grave peut justifier la rupture anticipée d’un CDD, c’est sous réserve que la faute ait été commise durant l'exécution dudit contrat. En cas de succession de CDD, une faute grave commise lors d’un précédent contrat ne peut être invoquée pour rompre le CDD en cours. La date de connaissance...
Lire la suite : Rupture anticipée du CDD pour faute grave : gare aux contrats successifs !
La jurisprudence apporte une précision concernant la date à laquelle les associés de société civile doivent participer aux pertes de la société. Bien que la loi prévoie une obligation pour chaque associé de société civile de participer aux pertes de la société, celle-ci est muette quant à la date à laquelle cette participation doit intervenir. En l’espèce une société civile immobilière réalise une...
Lire la suite : Participation aux pertes des associés de société civile
Une lecture attentive de la convention collective applicable est préconisée. En application de l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, « en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après 2 ans de présence recevra une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ». L’...
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L’employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition. Dans cette affaire, une femme de ménage a été embauchée à temps partiel pour 60 heures par mois. En pratique, il s’avère qu’elle réalisait moins d’heures et choisissait ses horaires en fonction de ses convenances. Elle demande la requalification de sa démission en prise d’acte ...
Lire la suite : Obligation de fournir du travail et risque pour l’employeur
La DGFIP vient de publier le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus.
Date d’ouverture du service de déclaration en ligne
13 avril 2023
Dates limites de souscription des déclarations en ligne par zone
Zone 1
Départements...
Lire la suite : Déclarations de revenus : le calendrier est connu !
’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à une nouvelle obligation déclarative. Quelle que soit leur qualité (propriétaire indivis, usufruitier, SCI…), ils doivent identifier chacun de leurs locaux à usage d’habitation, déclarer la nature de l’occupation, préciser l’identité des occupants et la période d’...
Lire la suite : Nouvelle obligation déclarative des propriétaires de biens immobiliers
Un décret officialise la suppression de la déclaration sociale des indépendants agricoles affiliés au MSA et fixe les modalités de la déclaration unifiée. Les non-salariés agricoles doivent désormais déclarer de manière simultanée et dématérialisée leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. L’administration fiscale transmet ensuite les informations déclarées à la caisse MSA dans les jours qui suivent...
Lire la suite : Fusion des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles
Les honoraires d’avocats engagés par un contribuable dans le cadre d’un litige visant à faire reconnaitre ses droits à retraite ne constituent pas des frais professionnels fiscalement déductibles. En effet, pour le contribuable exerçant son activité dans le cadre d’un entreprise individuelle soumise à l’IR, ces honoraires, engagés en fin d’exploitation, ne se rattachent pas directement à l’exercice de son activité...
Lire la suite : Les frais d’avocats engagés dans le cadre d’un départ à la retraite constituent-ils des frais professionnels déductibles ?
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