Un décret du 2 mars 2023 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale ajuste les règles applicables. Travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV Les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues sont alignées sur celles de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Psychomotriciens...
Lire la suite : Cotisations des travailleurs indépendants
L’appréciation de l’effectif de l’entreprise est déterminante pour apprécier les droits des syndicats et des salariés. Les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les CDD soient considérés comme des CDI s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la...
Lire la suite : Représentation syndicale et élections professionnelles
Appelée traditionnellement « taxe Ofii » cette terminologie n’a plus lieu d’être puisque c’est désormais la direction générale des finances publiques (Dgfip) qui a la charge de son recouvrement.
Pour rappel, la 1ère admission au séjour en France d’un travailler étranger, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition d’autorisation de travail (ou de contrat de travail...
Lire la suite : Déclaration et paiement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers
Les conditions d’appréciation du caractère exclusif de l'engagement sont précisées. Si la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs, le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire. La ressource minimale forfaitaire,...
Lire la suite : Ressource minimale forfaitaire des VRP exclusifs
La plus-value de cession de titres constitue, par sa nature, un revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Elle constitue donc un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier du système du quotient, les autres conditions étant par ailleurs remplies. N’a pas d’incidence à cet égard la circonstance que le contribuable avait précédemment réalisé des pertes à l’occasion d’autres cessions de titres...
Lire la suite : Une plus-value mobilière peut-elle bénéficier du système du quotient ?
En présence d’une telle clause, le salarié malade est-il protégé contre toute procédure de licenciement ? Les dispositions conventionnelles en cause (article 16, 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972) n'interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie. La...
Lire la suite : Garantie d’emploi conventionnelle et absence pour maladie
À peine signé l’ANI (accord national interprofessionnel) devrait être transposé dans une loi. À la suite des mesures prises au cours de l’été 2022 en faveur du pouvoir d’achat, il a été demandé aux partenaires sociaux de se réunir et de se concerter sur le partage de la valeur. Après 11 réunions, un accord a été trouvé. Sans entrer dans le détail des conditions de validité et des conséquences d’un éventuel...
Lire la suite : Quel avenir pour l’ANI sur le partage de la valeur ?
Quelles sont les conséquences financières pour l’employeur en l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des indemnités journalières ? La visite de reprise à l'issue de laquelle le salarié est déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident. Le...
Lire la suite : Modalités d’indemnisation du temps partiel thérapeutique par l’employeur
La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée à ce que la dépréciation soit constatée comptablement au titre de l’exercice concerné, conformément aux principes édictés par le PCG, et donc au constat selon lequel la valeur actuelle du fonds (valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage) est inférieure à sa valeur nette comptable. Dès lors, le seul fait que la valeur vénale soit...
Lire la suite : Provision pour dépréciation d’un fonds de commerce : déduction fiscale et règles comptables
Dès lors que la société mentionne la TVA sur la facture qu'elle émet, elle est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Le fait que l’opération soit, en fait, exonérée de TVA, ne fait pas obstacle à l’application de ce principe. Le contribuable n’est donc pas fondé à en demander la restitution et ne bénéficie d’aucun droit à déduction. Remarque : par...
Lire la suite : Quid de la TVA facturée à tort au titre d’une opération exonérée ?
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