L'administration fiscale donne des précisions sur les nouvelles modalités d'option à la TVA concernant les opérations bancaires et financières.
Certaines opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA mais peuvent, sur option, être soumises à TVA.
Alors qu’auparavant, l’option pour l’imposition à la TVA était globale, désormais l’assujetti qui exerce l’option peut choisir de l’appliquer...
Lire la suite : Option à la TVA des opérations bancaires
Ne sont pas déductibles des revenus fonciers, les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement même lorsqu’ils sont réalisés dans un objectif d’acquisition ou de conservation du revenu.
A ce titre sont considérés comme constituant des travaux de construction et donc non déductibles, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation.
La...
Lire la suite : Travaux de construction et de reconstruction: la transformation d’un grenier en chambres d’habitations
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit principalement deux mesures fiscales.
En ce qui concerne la facturation électronique, l’obligation de réception des factures électroniques serait rendue obligatoire à compter du 1er juillet 2024. Par ailleurs, devrait être mis en place à compter de 2024 et jusqu’en 2026, une obligation de transmettre à l’administration fiscale des...
Lire la suite : Mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide afin de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement. Cette aide couvre la période du 1er mars au 31 août 2022.
Au moment du dépôt de la demande, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021...
Lire la suite : Aide en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Un bâtiment n’est pas un local
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCN propreté) prévoit un transfert des contrats de travail lors d’un changement de prestataire à condition notamment que les travaux soient effectués dans les mêmes locaux.
Une compagnie aérienne résilie, avec effet au 25 juin 2013, le contrat de nettoyage conclu avec la...
Lire la suite : CCN de la propreté et continuité du contrat de travail : l’identité des locaux en question
En l’absence de mention expresse de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail, le doute demeure. En l’absence d’une clause de reprise d’ancienneté dans le contrat de travail, il revient au juge d’apprécier souverainement l’intention commune des parties, dès lors que les bulletins de salaire font état d’informations contradictoires. Dans cette affaire, un salarié, engagé le 21 avril 2015, demande le 17...
Lire la suite : Reprise d’ancienneté : comment caractériser la volonté des parties ?
Une volonté d’allonger le dispositif de 18 mois jusqu’au 31 décembre 2023 avait été exprimée par les Pouvoirs publics fin 2021. Cette prolongation de 18 mois était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne.
Nouveauté : Le décret n°2022-937 du 27 juin 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les...
Les décrets sont publiés. Ils aménagement également l’aide à l’embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
Les aides exceptionnelles versées pour l’embauche d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).
Par ailleurs, l'aide à l'embauche spécifique aux demandeurs d'emploi...
Lire la suite : Aides à l’embauche d’alternants : prolongation jusqu’à fin 2022
L’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société (IR ou IS) est un fait générateur de plus-values professionnelles. Lorsque ces plus-values ne peuvent pas bénéficier de l’application d’un mécanisme d’exonération, il est possible d’opter pour l’application de l’article 151 octies du CGI qui permet : • un étalement des plus-values sur biens amortissables au niveau de la...
Lire la suite : APPORT D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIÉTÉ : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L’ARTICLE 151 OCTIES DU CGI ?
Peuvent être déduites des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation.
Ces charges doivent être dûment justifiées, se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, être effectivement supportées par le propriétaire et être engagées en vue de l'acquisition ou de la...
Lire la suite : Déductibilité des charges foncières : le ticket de caisse ne suffit pas !
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