L’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. Les modalités de recours ainsi que de délai sont mentionnées sur les avis et mesures émis par le...
Lire la suite : Contestation de l’avis du médecin du travail
Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au régime réel normal d'imposition sont admis à souscrire leurs déclarations par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €. Le Conseil d’Etat vient de décider le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de...
Lire la suite : CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?
La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée, quel que soit le type de logement. Seuls ouvrent droit à l'exonération les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire lui-même au jour de la cession Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires relatifs aux modalités d’occupation permettant de justifier que le bien immobilier...
Lire la suite : PV immobilière et résidence principale : quels justificatifs à apporter ?
Un sous-locataire, qui souhaite quitter prématurément des locaux, ne peut arguer de l’absence de signature d’un contrat pour se soustraire à ses obligations, car sa simple acceptation verbale suffit à former le contrat de sous-location.
Pour rappel, aucune disposition légale ne subordonne la validité d’un contrat de bail commercial à la rédaction d’un écrit signé par les deux parties.
En l’espèce...
Lire la suite : Sous-location de bail commercial : validité du contrat oral ?
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’acquéreur estime avoir été victime d’un dol causé par des erreurs manifestes dans la tenue de la comptabilité de la société.
Il demande, à ce titre, une indemnisation supérieure aux sommes prévues dans...
Lire la suite : Action de l’acquéreur de parts sociales en réparation du préjudice subi du fait d’erreurs de comptabilité
En l’absence de dispositions légales en matière de révocation d’un dirigeant de SAS, il revient aux statuts d’en fixer les conditions. En dehors de l’obligation de nommer un président en charge de représenter la société vis-à-vis des tiers, accompagné le cas échéant par un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles ils sont nommés,...
Lire la suite : Modalité de révocation du dirigeant de SAS
Dans la lutte contre l’inflation, l’organisme décide d’agir en revalorisant un certain nombre d’aides. Une décision du conseil d’administration de l’Agefiph a acté une revalorisation moyenne de 5 % de la plupart des aides en vue de protéger le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap et de favoriser leur emploi. Sur le plan purement social nous noterons une revalorisation de : 5% de l’aide à la...
Lire la suite : Inflation : l’Agefiph s’engage !
Cyjena Conseil vous apporte son aide et ses conseils pour une création d'entreprise à Albertville. Votre expert comptable à Albertville vous accompagne dans le choix de votre structure juridique ainsi que votre régime fiscal et social adapté selon vos besoins. Pour tout renseignement supplémentaire contactez votre cabinet d'expertise comptable à...
Lire la suite : Aide et conseils pour création d'entreprise à Albertville
Depuis le 30 juin 2022, les règles d’option des entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ont été modifiées. Le délai d’option initialement fixé au 1er février de l’année a été rallongé.
Désormais, les entreprises de plein droit au régime réel simplifié peuvent opter pour un régime réel normal d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de...
Lire la suite : Option pour le réel normal: quels changements pour les entreprises au régime simplifié ?
Depuis le 1er juillet 2022, l’employeur n’a qu’à signaler l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la CPAM du salarié. L’Assurance maladie précise qu’il existe plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire : Transmettre un signalement d’arrêt ; les périodes du congé paternité sont...
Lire la suite : Congé paternité : simplification des formalités en DSN
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