Les règles relatives à la CVAE sont aménagées pour 2023 avant sa suppression en 2024.
Ainsi, pour 2023, le taux théorique d’imposition est réduit de moitié passant à 0,375%.
Compte tenu de la diminution de moitié du taux de CVAE, les taux effectifs d’imposition sont, pour 2023, les suivants :
La diminution de moitié de la CVAE entraine les conséquences suivantes :
Le dégrèvement applicable aux...
Lire la suite : Suppression progressive de la CVAE
Le départ à la retraite en cours d’année a un impact sur la détermination du salaire annuel moyen de base (SAMB) servant au calcul de la pension. Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen calculé sur les 25 années civiles d'assurance accomplies les plus avantageuses pour l'assuré. L'année d'entrée en jouissance de la pension, qui n'est pas une année...
Lire la suite : Calcul de la pension de retraite
Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées à compter de 2023.
Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée ; ce qui correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.
A compter du 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu à la perception d’un...
Lire la suite : TVA & livraison de biens : Modification des règles relatives aux acomptes à compter du 1er janvier 2023 !
En cas d’apport-cession, la plus-value d’apport réalisée est, de plein droit, placée en report d’imposition. En principe, il est mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres apportés si cet événement intervient dans un délai de trois ans à compter de l'apport des titres.
Par exception, le report d’imposition est maintenu lorsque la société cédante s’engage à réinvestir 50% du produit de la...
Lire la suite : Réinvestissement économique en cas d’apport-cession : précision sur les avances en compte courant
Le Gouvernement a indiqué que la prolongation des aides à l’embauche d’alternants se poursuivrait jusqu’à la fin du quinquennat. Pour rappel, la conclusion, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec un alternant de moins de 30 ans ouvre droit, sous conditions, à l’aide unique ou à l’aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 euros maximum...
Lire la suite : Alternants : la prolongation des aides déjà annoncée !
Elle accompagne les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture énergétique. Les employeurs peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement des cotisations dues lors de la prochaine exigibilité, directement depuis leur espace en ligne. Ceux qui bénéficient d’un plan d’apurement de...
Lire la suite : Hausse des prix de l’énergie : mesures d’accompagnement de l’Urssaf
Conformément aux dispositions de l’article 283 2 nonies du CGI, pour les travaux de construction, y compris les travaux de nettoyage effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est auto liquidée par le preneur.
La cour administrative d’appel de Toulouse vient préciser qu’une société qui effectue des prestations de nettoyage de...
Lire la suite : Sous-traitance et autoliquidation : Les prestations de nettoyage sont indépendantes des travaux immobiliers
Des précisions sont apportées par la Cour de cassation. La rémunération versée au titre des heures supplémentaires, effectuées par une salariée à temps partiel dont le contrat est requalifié à temps plein, n’a pas à être déduite des rappels de salaires dus en conséquence. Une salariée, embauchée à temps partiel, faisait valoir que plusieurs bulletins de salaire démontraient l'accomplissement d'heures...
Lire la suite : Temps partiel requalifié, quelles sont les sommes dues au salarié ?
L’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. Les modalités de recours ainsi que de délai sont mentionnées sur les avis et mesures émis par le...
Lire la suite : Contestation de l’avis du médecin du travail
Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au régime réel normal d'imposition sont admis à souscrire leurs déclarations par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €. Le Conseil d’Etat vient de décider le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de...
Lire la suite : CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?
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