La plus-value de cession de titres constitue, par sa nature, un revenu qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Elle constitue donc un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier du système du quotient, les autres conditions étant par ailleurs remplies. N’a pas d’incidence à cet égard la circonstance que le contribuable avait précédemment réalisé des pertes à l’occasion d’autres cessions de titres...
Lire la suite : Une plus-value mobilière peut-elle bénéficier du système du quotient ?
En présence d’une telle clause, le salarié malade est-il protégé contre toute procédure de licenciement ? Les dispositions conventionnelles en cause (article 16, 1° de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972) n'interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie. La...
Lire la suite : Garantie d’emploi conventionnelle et absence pour maladie
À peine signé l’ANI (accord national interprofessionnel) devrait être transposé dans une loi. À la suite des mesures prises au cours de l’été 2022 en faveur du pouvoir d’achat, il a été demandé aux partenaires sociaux de se réunir et de se concerter sur le partage de la valeur. Après 11 réunions, un accord a été trouvé. Sans entrer dans le détail des conditions de validité et des conséquences d’un éventuel...
Lire la suite : Quel avenir pour l’ANI sur le partage de la valeur ?
Quelles sont les conséquences financières pour l’employeur en l'absence de prise en charge par la sécurité sociale des indemnités journalières ? La visite de reprise à l'issue de laquelle le salarié est déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident. Le...
Lire la suite : Modalités d’indemnisation du temps partiel thérapeutique par l’employeur
La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée à ce que la dépréciation soit constatée comptablement au titre de l’exercice concerné, conformément aux principes édictés par le PCG, et donc au constat selon lequel la valeur actuelle du fonds (valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage) est inférieure à sa valeur nette comptable. Dès lors, le seul fait que la valeur vénale soit...
Lire la suite : Provision pour dépréciation d’un fonds de commerce : déduction fiscale et règles comptables
Dès lors que la société mentionne la TVA sur la facture qu'elle émet, elle est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Le fait que l’opération soit, en fait, exonérée de TVA, ne fait pas obstacle à l’application de ce principe. Le contribuable n’est donc pas fondé à en demander la restitution et ne bénéficie d’aucun droit à déduction. Remarque : par...
Lire la suite : Quid de la TVA facturée à tort au titre d’une opération exonérée ?
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent, en matière de TVA, opter pour le régime réel normal.
L’option pour le régime réel en matière de TVA doit être notifiée à l’administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle est exercée.
Lorsqu’elle est exercée, l’option est valable et irrévocable l’année ou...
Lire la suite : TVA et option pour le régime réel la date limite approche !
Depuis 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés est remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à des fins économiques. Les formalités déclaratives et de paiement de la taxe dépendent du statut applicable à l’entreprise au regard de la TVA : Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA, la taxe est à déclarer sur l’annexe 3310 A de la...
Lire la suite : Dépôt et paiement de la taxe sur les véhicules affectés
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité ou d’une "garantie de prix". Dans le cadre de l’amortisseur électricité, l’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'...
Lire la suite : Amortisseur électricité et prix garanti : précisions pour les contrats heures creuses/heures pleines
Ce dispositif permet d’encourager la participation la plus large du public à la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. À titre exceptionnel, les CSE ou les employeurs (en l’absence de CSE) pourront attribuer aux salariés des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de...
Lire la suite : Un plafond d’exemption exceptionnel applicable aux bons d’achat en 2023/2024 !
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