La faute lourde permet l’engagement de la responsabilité civile du salarié. C’est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire. Constitue une faute lourde, les agissements du salarié « responsable des ventes équipements production » ayant : démarché des clients et fournisseurs travaillant avec la société qui l'employait détourné des affaires en cours à son profit avec la complicité de...
Lire la suite : Faute lourde : détournement de clientèle
Une proposition de poste ne vaut pas promesse de contrat de travail lorsque les pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération se sont poursuivis.
En effet, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat :
par lequel un employeur accorde au candidat à l’embauche, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail
mentionnant l'emploi, la rémunération...
Lire la suite : Promesse unilatérale de contrat de travail
Un délai qui n’est pas sans conséquence…
La contrainte permet le recouvrement forcé des cotisations, majorations et pénalités par l’Urssaf, qui peut faire l’objet d’une opposition par le cotisant.
Le délai imparti de quinze jours pour former une opposition à contrainte commence à courir le lendemain de la notification de la décision et expire le dernier jour à vingt-quatre heures....
Lire la suite : Opposition à contrainte : comment décompter le délai de 15 jours ?
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa FAQ concernant la mise en place de la généralisation de la facturation électronique et la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale.
Ces nouvelles obligations entreront en vigueur de manière progressive à compter du 1er juillet 2024.
Dans sa mise à jour, l’administration fiscale apporte des précisions...
Lire la suite : Facturation électronique : l’administration fiscale met à jour sa FAQ
La retraite progressive permet à certains travailleurs de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité. Pour pouvoir en bénéficier, le travailleur doit avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifier d'une certaine durée d'assurance vieillesse. Ce dispositif, qui bénéficiait initialement aux salariés exerçant une activité à temps...
Lire la suite : La retraite progressive : quels sont les critères d’éligibilité ?
La DGIP annonce que les dispositifs d'aide aux entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid 19 s’éteignent progressivement, le dernier guichet ("coûts fixes février 2022") clôturant le 15 juin 2022.
En application du cadre temporaire européen des aides d’État, seules les instructions closes avant le 30 juin 2022 pourront donner lieu à l’octroi d’une aide. Dans ce contexte, afin de permettre une analyse...
Lire la suite : Covid 19 : fin des aides aux entreprises !
Une société holding, bien qu’elle ait pour activité la gestion d’un patrimoine mobilier, peut faire l’objet d’un pacte Dutreil permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres soumis aux droits de donation ou de succession, dès lors que la société est animatrice de son groupe. Le caractère animateur de la société holding est exigé au moment de la transmission à titre gratuit, donation et...
Lire la suite : Pacte Dutreil et holding animatrice
Après un arrêt pour accident du travail, y compris suivis d'arrêts pour maladie simple, la protection particulière s'applique tant que la visite de reprise n'a pas été effectuée. Pendant une suspension du contrat de travail liée à un accident du travail, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour d’autres motifs qu’une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’...
Lire la suite : Accident du travail : l’importance de la visite de reprise !
Dans le cadre de nos différents échanges relatifs à la campagne déclarative des revenus de l’année 2021, la DGFiP nous a confirmé la tolérance admise pour les cabinets comptables qui réalisent les déclarations de leurs clients sous le format EDI jusqu’au 8 juin 2022 pour l’ensemble des départements.
Face aux interrogations soulevées par le respect de ce délai, elle vient de nous rappeler...
Lire la suite : Campagne declarative IR : délai à respecter !
Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou de conjoint associé. Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint (ou équivalent) dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier...
Lire la suite : Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’entreprise
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Collaboration avec SM2D
À l'écoute
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