Les entreprises industrielles, artisanales, agricoles, libérales et commerciales, imposées selon un régime réel normal bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées pour la formation du chef d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022.
Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures) et du taux horaire du SMIC l’année ou la...
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Proposer ne signifie pas attribuer… Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Dans cette affaire, l’employeur...
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La question de la compatibilité de ce barème avec la Convention n°158 de l’OIT ou avec la Charte sociale européenne était posée. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants...
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De manière exceptionnelle, la date limite de dépôt des déclarations de revenus papier initialement prévue le 19 mai est repoussée au 31 mai 2022. Ce report n'a aucune incidence sur le calendrier de dépôt des déclarations en ligne qui reste inchangé. RÉFÉRENCES Communiqué de presse Minefi du 11 mai 2022 n°2257 https://presse.economie.gouv.fr/11-05-2022-report-de-la-date-limite-de-d...
Lire la suite : Déclaration de revenus : Délai de dépôt des déclarations papier reporté au 31 mai !
Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l'EBE coûts fixes transmis à l’administration au moment de la demande d'aide et le résultat...
Lire la suite : Régularisation des aides coûts fixes : la procédure est fixée !
Les conditions d’attribution de la PEPA sont fixées par l’employeur L’employeur peut réserver l’octroi d’une prime à certains salariés si au regard de l’avantage en cause, ils ne sont pas placés dans une situation identique. Dans cette affaire, l’employeur avait réservé, par décision unilatérale, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés classés de A à E. Les salariés classés F,...
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La faute survenue durant la mise à pied conservatoire peut justifier un licenciement pour faute grave.
Le salarié qui, au cours de sa mise à pied conservatoire, a tenté par l’emploi d’un stratagème d’impliquer une collègue dans le but de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur rend impossible la poursuite de son contrat de travail.
Dans le cas présent, la salariée a,...
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Un décret acte la revalorisation du RSA à compter du 1er avril 2022 Le montant forfaitaire mensuel du RSA passe de 565,34 € à 575,52 € en métropole et dans les DOM (hors Mayotte). La revalorisation du RSA impacte directement la fraction insaisissable du salaire. En effet, lorsqu’une saisie est pratiquée sur la rémunération d’un salarié, une somme doit être laissée dans tous...
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La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, à compter du 15 mai 2022, la distinction d’office du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel en retenant que ce dernier est composé des biens utiles à son activité professionnelle.
Pour pouvoir connaître l’étendue du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, un décret vient définir la notion de...
Lire la suite : Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : définition du patrimoine professionnel
Ce décret vient mettre en application les mesures prises par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante visant à mettre en extinction le statut de l’EIRL.
Il a pour objet d’adapter les dispositions règlementaires afin :
De tenir compte de l’impossibilité d’opter pour le régime de l’EIRL depuis le 16 février 2022 ;
D’empêcher les héritiers ou ayants-droit d’un entrepreneur individuel...
Lire la suite : Mise en extinction du statut de l’EIRL : le décret est paru !
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