La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d'habitation autres qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.
En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont soumis qu’à la seule CFE.
L’administration a précisé dans quels cas la THRS est cumulable avec la CFE, s’agissant des locations de biens meublés.
Ainsi, lorsqu’au cours de l’année des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées, et pour des périodes qu’il appartient au propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance.
Si un redevable demande à être dégrevé de la THRS, il doit établir qu’il a mis en location son bien pour l’année entière et qu’il n’a pas pu en disposer en dehors de ces périodes.
Cette démarche est soumise à des critères exigeants, à savoir l’existence d’un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l’année que ce soit.
Dès lors, le contribuable doit produire, pour chaque année et pour chaque bien loué :
- l’éventuelle déclaration de la mise en location meublée du bien auprès de la commune ;
- un décompte des jours de location effectués auprès de chacune des plateformes numériques utilisées, ainsi qu’un récapitulatif des locations (ce qui permet souvent que la taxe de séjour correspondante soit collectée et reversée à la commune par la plateforme de réservation habilitée par le propriétaire à percevoir cette taxe) ;
- le mandat de location ou la convention conclue avec chaque prestataire de services en ligne, signé avant le début de l’année d’imposition, afin de déterminer l’intention du propriétaire au 1er janvier ;
- tout autre justificatif permettant d’établir que le propriétaire a entendu dédier son bien exclusivement à la location meublée de courte durée pour toute l’année.
Il est précisé que ces éléments seront rappelés aux services fiscaux locaux amenés à traiter les réclamations contentieuses.
Remarque : l’assujettissement à la THRS et à la CFE, notamment pour les locations meublées saisonnières, a été confirmé par de nombreuses décisions de jurisprudence.
Références
Rép. Min. David Habib, AN, 10 juin 2025, n°6047
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE6047
