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Guichet unique : que faire en cas de difficulté grave en 2025 ?

En 2025, si le Guichet unique rencontre de graves difficultés et qu’il n’est pas possible de déposer une déclaration, l’INPI doit délivrer le jour même un récépissé au déclarant...

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Crédit d’impôt recherche et subventions publiques

Les entreprises qui effectuent des opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) déterminés sur certaines de leurs dépenses de recherche. Le mon...

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Travaux de construction et de reconstruction: la transformation d’un grenier en chambre...

Ne sont pas déductibles des revenus fonciers, les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement même lorsqu’ils sont réalisés dans un ob...

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Exploitants agricoles : les seuils d’exonération des plus-values changent !

Les plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils au titre d’une activité exercée depuis au moins ci...

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Participation aux pertes des associés de société civile

La jurisprudence apporte une précision concernant la date à laquelle les associés de société civile doivent participer aux pertes de la société.  Bien que la loi prévoie...

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Obligation de fournir du travail et risque pour l’employeur

L’employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition.  Dans cette affaire, une femme de ménage a été embauchée...

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