Attention, le suivi médical des salariés ne dépend pas uniquement du Code du travail !
La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, et nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.
Dans la branche de la propreté, la visite médicale de reprise doit être organisée après une absence d’au moins 3 semaines pour maladie ou accident non professionnel. Cette obligation demeure applicable malgré l’évolution du Code du travail, qui fixe ce seuil à 60 jours.
Dans cette affaire, un salarié est en arrêt maladie non professionnel durant 46 jours. À l’issue de son arrêt, il ne reprend pas le travail mais informe l’employeur qu’il se tient à sa disposition. L’employeur n’organise toutefois aucune visite médicale de reprise et cesse de lui verser son salaire. Le salarié saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de ses salaires et congés payés. Il obtient gain de cause.
Références
Cass. soc. 6 mai 2026, n° 24-13599
https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6aacdc6046d47c06dfd
