La généralisation de la dénomination des voies entraîne des changements d’adresse pour de nombreuses sociétés. Selon l’origine de la demande, la mise à jour au RCS peut être gratuite… ou payante.
La mise en place d’une dénomination obligatoire des voies peut entraîner une modification du libellé de l’adresse d’une société. Mais cette mise à jour n’est pas traitée comme un transfert de siège social et son coût varie selon la façon dont l’information parvient au greffe.
Le ministre de l’Économie rappelle que le simple changement administratif du libellé d’une adresse relève d’une formalité distincte du transfert de siège. Ce changement n’entraîne aucun frais lorsqu’il est porté directement à la connaissance du greffe par l’administration. En pratique :
si le greffe est informé par l’autorité administrative, il met à jour le RCS d’office, gratuitement. La société pourra ensuite être invitée à déposer, en annexe, les statuts modifiés et mis à jour, ce dépôt payant se fait via le guichet unique ;
si la société réalise elle-même une formalité de modification pour faire apparaître le nouveau libellé, la mise à jour du RCS est facturée. Elle entraîne des émoluments et des débours, comme pour toute formalité effectuée sur le guichet unique.
Aucune règle ne prévoit aujourd’hui la gratuité quand la demande vient de la société. Le ministre encourage donc les collectivités à informer directement les greffes pour éviter des frais inutiles.
Un projet de décret est annoncé pour harmoniser les procédures et prévoir la gratuité, ou à tout le moins la réduction, du coût de cette formalité lorsque la société l’accomplit elle-même.
Références
Rép. Min. Laurent Panifous JOAN 16 septembre 2025 n° 5216
