Les durées maximales d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle seront bientôt réduites. Ces nouvelles durées devraient entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Une loi publiée au journal officiel, permet désormais de tenir compte du mode de rupture du contrat de travail parmi les critères susceptibles d’être retenus pour déterminer la durée d’indemnisation chômage.
Cette évolution législative donne ainsi la base légale nécessaire à l’agrément, par le ministre du Travail, des stipulations conventionnelles relatives à l’assurance chômage négociées par les partenaires sociaux, qui visent à réduire les durées maximales d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle.
Pour rappel, les durées maximales d’indemnisation passeront à :
- 15 mois contre 18 mois actuellement pour les salariés âgés de moins de 55 ans
- Et 20,5 mois contre 22,5 ou 27 mois actuellement selon l’âge du salarié, pour ceux âgés de 55 ans et plus.
Les nouvelles règles devraient concerner les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, sous réserve d’une date d’entrée en vigueur différente fixée par l’arrêté ministériel portant agrément.
Références
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
